Celui-ci demanda alors au ministère public de contester sa paternité en vertu de l’article 62 du code de la famille.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal («   CP   ») 65.

Russia , n o 52854/99, §§   56 ‑ 58, 24 juillet 2003). 21.

A   l'époque où se déroulait la procédure pénale introduite par la requérante et S.K., l'article   173 § 1 du même code autorisait en outre l'avocat de la victime – même si celle-ci ne s'était

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

  Khabibullin doit être rejetée comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. 63.

L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).

483 § 3 du code de procédure pénale). 30.

180 § 1 et 184 du code pénal (CP) (paragraphes 42 et 43 ci-dessous). 16.

xa0; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

de l’article 25 (art. 25). 2.

      Sur le moyen unique pris de la violation des articles 593 du Code       de procédure pénale, 5 par. 3 et 6 de la Convention européenne  &#xa0

    Le code pénal 65.     L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

  Le 14 février 1995, le procureur mit les deux policiers en accusation devant la cour d’assises d’Istanbul pour infraction à l’article 243 du code pénal réprimant les actes de mauvais traitements

    Le code de procédure pénale 54.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

267 du code pénal (CP)) et homicide involontaire à la suite du non-respect d'une obligation professionnelle/médicale (article 178 (2) CP). 14.