; En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux de légalité : - en méconnaissance de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, il n'a pas eu accès à son dossier ni reçu l'assistance

1er, et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes précités que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

soit dans un premier temps, Mes Davideau, Le Borgne et Bruelle, que le 22 septembre 1988, il a renoncé à l'assistance de ces trois conseils pour choisir Me Jean-Louis E... ; qu'à aucun moment l'inculpé

et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes' (ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation de service public (Note : domaine spécifiquement

blessures doit être fixée le 27 mai 2021 ; - ses préjudices patrimoniaux s'élèvent à 244,75 euros au titre des frais de transports pour assurer ses rendez-vous médicaux ; 5 520 euros de frais d'assistance

dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance

timbre humide de la société Golden Eagle Holding Kft ; AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour absence d'interprète et de notification de la décision et du droit à l'assistance

observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office; Qu’il déclare vouloir l’assistance

Il ressort des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous

observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office; Qu’il déclare vouloir l’assistance

observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office; Qu’il déclare vouloir l’assistance

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

[I] [S], les sommes suivantes : - 400 € au titre des frais d'assistance par un médecin conseil - 467,43 € au titre du déficit fonctionnel temporaire - 1 800 € au titre des souffrances endurées - 2 600

Au fond': A l'appui de son appel, le conseil de [G] [Q] invoque': - l'irrégularité de la procédure en première instance tenant à l'absence d'assistance par un avocat, et par suite,'le non-respect

[F] a immédiatement écrit au bâtonnier pour lui signaler que Maître [W] avait refusé de lui prêter assistance et pour obtenir la désignation d'un autre avocat aux lieu et place.

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa jeune nièce, dans le but manifeste d'obtenir des aveux avant qu'il ait pu bénéficier de l'assistance

de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 9 octobre 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance

de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 8 octobre 2025 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance

savoir qu’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; Le rappel des droits reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance