X... en fixation de sa créance sur l'indivision au titre du remboursement du prêt contracté par lui pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'unique souscripteur

Sur la demande visant à intégrer à l'actif à partager certains biens acquis par M. à hauteur de 7 966,65 euros Mmes [G] demande à la cour d'inclure dans l'actif à partager les achats de M.

qu'il n'existe aucune inscription hypothécaire, ni aucune transcription ou publication d'actes ou jugements susceptibles de remettre en cause la vente ou de restreindre les droits de l'acquéreur sur le bien

Mme [G] qui est privée de la jouissance du bien acquis sans aucun motif légal, justifie donc d'un trouble manifestement illicite auquel seule l'expulsion peut mettre un terme.

à reprendre une activité professionnelle ; qu'il explique qu'il a dû procéder lui-même au règlement des échéances de son prêt à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et qu'il a dû brader au prix de 750. 000 francs un bien

des préjudices subis, la société Jardin Brico Ervytain indiquait les objets qui lui avaient été dérobés lors des cambriolages litigieux, et produisait de nombreuses factures pour prouver qu'elle avait bien

délai de dix ans ; que, par acte authentique du 4 juillet 1997, le GFA a donné à bail la propriété à l'EARL de Poussignan (l'EARL), gérée également par Mme X... ; qu'invoquant l'existence, parmi les biens

Z... de sa demande tendant à dire qu'il bénéficiait d'une créance correspondant au prix total d'acquisition de la maison[...] de  acquise en pleine propriété par son épouse grâce à la vente d'un bien acquis

d'un tel avenant implique la renonciation à se prévaloir de la déchéance du terme automatique prévue dans l'hypothèse de la vente du bien immobilier acquis initialement, et sera donc analysée comme une

fiscales, dès lors que le service n'a pas démontré que les amortissements auraient été comptabilisés hors du délai de déclaration ; - elle pouvait valablement passer en charges, et non immobiliser, des biens

désengager de cette société au moyen de la donation de la quasi totalité de ses parts à ce dernier, mettant ainsi à l'abri des poursuites de ses créanciers la somme apportée dans le capital de la SCI et le bien

Le bien étant achevé depuis plus de cinq années, l'opération d'acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI [...] de sa demande tendant à obtenir une somme de 140 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du bien

fautive de son conseil, le jugement est devenu définitif et qu'il a perdu une chance certaine d'obtenir sa réformation en appel en se voyant reconnaître la qualité de seul et unique propriétaire du bien

Toulouse et relatifs notamment, d'une part, au respect des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et d'autre part, à la condition tenant à l'identité de nature entre le bien

EXPOSE DES MOTIFS Sur la responsabilité de la société Eurasia demande de condamnation de la société Eurasia à la moitié de la plus-value effectuée sur la revente des biens acquis Le tribunal a débouté

à la succession et de son action en déclaration de simulation concernant les biens immobiliers acquis avant le décès de Ruth A... ; Aux motifs que : « 3°) sur la demande de rapport de biens à la succession

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers