La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

code des transports, ; 3° relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° des articles R. 312-2 à R. 312-6, relatives aux limites de poids des véhicules ; 5° des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

En l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure

Article R6122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Code de la santé publique

Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, ainsi qu'aux urgences traumatiques graves ou médico-psychologiques ; 2° De fournir un conseil en matière d'organisation de la prise en charge des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ; 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel

Article R632-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de procédure pénale

la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10.

Article Annexe (suite 3)

—

l'enseignement supérieur 504 - 966 Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 379 - 801 (250)(280)(305)(340) Echelons provisoires Secrétaire d'administration scolaire et universitaire classe exceptionnelle

LEGIARTI000031833250

—

. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur) Connaissances professionnelles Exceptionnelle (1) Forte Assez forte A développer Non pertinent Observations Juridiques Budgétaires

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

Code général des impôts

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la

Article (1)

—

Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 700 - 904 (1) (1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.

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