texte, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère

procéder avec elle à un examen contradictoire du tracteur, de la motocyclette ou des auditions des témoins ou des personnes mises en cause ; que l'expertise qu'il avait mission d'accomplir n'avait pas un caractère

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré réunis les éléments constitutifs

le moyen, d'une part, en affirmant que la banque "qui dispose d'un service contentieux puissant et bien informé n'a pu sérieusement s'illusionner sur ses chances de succès devant la Cour devant le caractère

pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le champ contractuel fixé par les parties, la cour d'appel

[I], domicilié à Boulogne-Billancourt, déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny à l'encontre de M.

de procédure pénale en déclarant irrecevable l'exception préjudicielle présentée par le prévenu dès lors que celle-ci n'est pas de nature à retirer aux faits qui servent de base aux poursuites le caractère

(Toulouse, 20 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes le déboutant de l'ensemble de ses demandes alors, selon les moyens, qu'en retenant que sa mutation d'office ne constituait

Saint -Jean de Jérusalem font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1999) d'avoir décidé que l'usage par ces associations de la dénomination "Ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem" constituait

lui faisant savoir qu'il lui serait versé une indemnité de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, du principe constitutionnel

de ses adhérents, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement ; qu'il incombe de même à l'employeur, s'il conteste le caractère

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait

professionnel, qu'il s'agissait pour l'employeur de se ménager un moyen de preuve relatif à des faits constitutifs d'une faute grave et d'une infraction pénale, et que ces faits étaient censés avoir été

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3.

à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir effectué une publicité comportant des énonciations mensongères ; "alors, d'une part, que le caractère

-X... à leurs torts partagés, alors que d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait

grise du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari, M.

X..., qui totalisait plus de 15 ans d'ancienneté, et qui n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche, ne constituait pas un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la