QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait expressément valoir dans ses conclusions

A, représenté par Noveir et Bensasson, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 15 686,20 euros en réparation du préjudice que lui ont causé

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur

de licencier ou remis au président un pouvoir à cet effet, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Un tel licenciement est nul. 16.

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invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent constituer la vraie cause de la rupture, à défaut de quoi le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que, dès lors qu'il y

les sommes de 90 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, de le licencier pour inaptitude ; qu'en relevant, pour constater la nullité du licenciement de Monsieur X..., que « dans le délai d'un mois de l'article L1226-4, l'employeur n'a ni reclassé, ni licencié

licite de licenciement que si elle dégénère en abus ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, dans l'exercice de sa mission de responsable juridique, a émis, en termes mêmes vifs, des reproches à

*] sur la cause du licenciement La lettre de licenciement est ainsi motivée : " notre société a fait l'objet d'une baisse d'activité importante, nous vous avons proposé un emploi à temps partiel, mais

USP NETTOYAGE d'établir de telles recherches, il convient de constater qu'elle n'a pas satifait à l'obligation pesant sur elle, ce qui ôte à la cause du licenciement invoquée tout caractère réel et sérieux

Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, mentionne que le licenciement a pour cause la suppression du service "réceptif", ce qui constitue une réorganisation de l'entreprise

Il est de règle que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture

X... sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des irrégularités de la procédure de licenciement par confirmation du jugement entrepris

de refus par un salarié de l'application de ses dispositions, le prononcé d'un licenciement pour motif économique selon la procédure applicable en cas de licenciement individuel, pour ensuite prononcer

défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause économique de licenciement au sens de ce texte ; qu'aux termes de la

sur les fiches suiveuses, absence injustifiée le 27 DECEMBRE 2004, non port de chaussures de sécurité ; Attendu que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause