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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200238
18 mars 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200395
7 avril 2022
La caisse lui a réclamé le remboursement d'une certaine somme au titre des soins facturés entre les 1er janvier 2013 et 9 janvier 2015, alors qu'il avait déclaré la cessation de son activité en France
civ1
60794d319ba5988459c48526
29 juin 2004
X... sur la validité de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356
25 juin 2025
Trib. de Commerce
69a4a77acdc6046d472eb7ac
7 janvier 2025
son activité le 31/12/2024.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632
26 octobre 2022
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
Faits et procédure 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02661
15 juin 2016
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855
20 novembre 2019
Faute de pouvoir les amender directement dans le document, elles font l'objet d'un courrier séparé destiné à les dénoncer mais dont l'effet est limité compte tenu du fait que ce courrier n'est pas signé
61372552cd5801467741cbdd
3 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
613723ebcd5801467740fe14
15 octobre 2002
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que son cautionnement était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la banque la somme de 1 022 505,28 francs outre les intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2023:C200163
9 février 2023
Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7.
613723becd5801467740d981
18 octobre 2001
à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire
Chambre 2-5
6a0f030ecdc6046d4770446b
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Audience publique de vacation
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
* le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter. * la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
6a1967a0cdc6046d475a2b95
23 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
GO EMPRESA a été créée en novembre 2021 ; les difficultés proviendraient du fait que l'emploi de sous-traitants est trop couteux par rapport à la rentabilité des chantiers, qu'une nacelle en panne a entrainé
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
nom et d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, caractérise sa participation personnelle à l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'une part, que
ECLI:FR:CCASS:2008:C200940
19 juin 2008
d'activité aux lieu et place de la cotisation de 1 % sur les avantages de retraite qu'elle avait acquittée ; Attendu que la CRPS fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors, selon
1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
A cet égard, l'intimée fait observer avec pertinence que la date de cessation du mandat d'agent général d'assurance fixée au 30 avril 2022, par la seule volonté de son contradicteur, est dépourvue d'incidence
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