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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200238

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200395

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

La caisse lui a réclamé le remboursement d'une certaine somme au titre des soins facturés entre les 1er janvier 2013 et 9 janvier 2015, alors qu'il avait déclaré la cessation de son activité en France

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48526

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X... sur la validité de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a77acdc6046d472eb7ac

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

son activité le 31/12/2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02661

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Faute de pouvoir les amender directement dans le document, elles font l'objet d'un courrier séparé destiné à les dénoncer mais dont l'effet est limité compte tenu du fait que ce courrier n'est pas signé

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbdd

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe14

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que son cautionnement était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la banque la somme de 1 022 505,28 francs outre les intérêts au taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200163

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7.

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d981

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f10a8cdc6046d4771ceb8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter. * la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GO EMPRESA a été créée en novembre 2021 ; les difficultés proviendraient du fait que l'emploi de sous-traitants est trop couteux par rapport à la rentabilité des chantiers, qu'une nacelle en panne a entrainé

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

nom et d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, caractérise sa participation personnelle à l'infraction qui lui est reprochée ; "alors, d'une part, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200940

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

d'activité aux lieu et place de la cotisation de 1 % sur les avantages de retraite qu'elle avait acquittée ; Attendu que la CRPS fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors, selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A cet égard, l'intimée fait observer avec pertinence que la date de cessation du mandat d'agent général d'assurance fixée au 30 avril 2022, par la seule volonté de son contradicteur, est dépourvue d'incidence

Source officielle

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