annulé le rapport de l'expert qui, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, n'a pas rempli personnellement la mission qui lui était confiée et ne l'a pas accomplie avec conscience

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Monsieur Claude

toute base légale, d'autant : "que, d'une part, elle s'est abstenue de répondre aux arguments péremptoires des conclusions des époux X... faisant valoir que la société Senec ne bénéficiait d'aucune clause

Claude, - la société Tuvomon, représentée par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation

Parallèlement à la signification du dit congé, la société FLORINVEST a fait délivrer à la société GRAO le 6 décembre 2010 un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme de

* la clause de non concurrence Aux termes de l'article V 2°), intitulé 'clause de non concurrence' de l'acte de cession, 'les cédants et la société MPP SARL...s'interdisent formellement, pendant

trouvait pas chez le notaire, a contesté avoir commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, a essentiellement soutenu que la société l'Appart ne pouvait se prévaloir d'une clause

D... a été scolarisé en classe de CM1 au sein de l’établissement d’enseignement public « Paul Bert » situé sur la commune de Lagny-sur-Marne au titre de l’année scolaire 2021-2022.

B a fait l'objet d'un contrôle routier le 20 juin 2024, à 16h30, sur la commune de Buzançais durant lequel il a été contrôlé positif aux substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

[K] a pu prendre matériellement conscience des effets, sur le dénouement des contrats, de la modification des clauses bénéficiaires, et qui, d'autre part, constituent la date à laquelle s'est réalisé le

K... ont fait l'objet d'un refus de paiement par la FDJ sur le fondement de la clause précitée : le 5 janvier 2015 (référence 902908195, mise de 65 euros à 17h20 sur le match de tennis opposant Messieurs

Elle estime que dans la mesure où le bail authentique de 9 ans contient une clause déniant par anticipation le droit au renouvellement, cette clause doit être réputée non écrite.

Elle rappelle qu'un cocontractant ne peut être exonéré de la clause pénale qu'à la condition de constater expressément l'absence de préjudice.

choisi, comme transporteur, la société Compania Sud Americana de Vapores (société CSAV), qui a chargé le conteneur au Havre sur le navire « CMA CGM Claudel » et a émis un connaissement incluant deux clauses

La clause d'exclusion est donc formelle. b) sur le caractère limité La clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance.

Cour composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude

donné mission, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude