pour écarter la responsabilité du commissaire aux comptes, "que l'analyse du compte clients en août 1985 ne pouvait permettre de déceler des anomalies, sinon l'existence de nombreux avoirs après la clôture

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans répondre au moyen de ses conclusions en rabat de l'ordonnance de clôture

juge taxateur a pu énoncer que l'engagement de payer avait été obtenu sous la menace ; alors, d'autre part, que si l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit effectivement que le jugement de clôture

conclusions d'appel de la société Richecoeur faisant valoir que le commissaire aux comptes étant nommé pour une durée de six ans et la mission du commissaire aux comptes s'effectuant chaque année après la clôture

n'établissait pas que, dans l'hypothèse d'une résiliation des contrats dès la prise de fonctions de Mme Y..., elle aurait pu recouvrer une somme supérieure à celle qu'elle était susceptible de recevoir à la clôture

X... en tant que mandataire judiciaire, non seulement de développer ses moyens dans les délais impartis par la cour d'appel sans attendre le jour de la clôture qui avait été déjà reportée, mais surtout

[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée

le marin en Algérie du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958 soit un an, un mois et vingt-quatre jours ; qu'en se fondant sur un jugement rendu le 14 novembre 2022, c'est-à-dire après l'ordonnance de clôture

l'exception de péremption soulevée par l'exposant en énumérant divers actes et courriers, depuis un mémoire transmis le 29 août 2016 jusqu'à « d'autres diligences » effectuées avant l'ordonnance de clôture

les élections au CSE de l'établissement de [Localité 6] dans le 3e collège, que les éléments produits permettaient d'établir que l'envoi du dépôt de candidatures CGT avait été fait avant le jour de clôture

Ses opérations de liquidation ont été clôturées le 31 décembre 2018. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

l'ordonnance du juge-commissaire du 14 septembre 2017 ayant expressément autorisé le syndicat des copropriétaires à reprendre les poursuites en vue de la vente des biens immobiliers et que seule la clôture

de la société, l'Administration reconnaissant que la dénonciation était intervenue avant que l'enquête ait été diligentée, ce qui ressort encore de l'avis d'enquête du 26 février 1996, de l'avis de clôture

des débats toutes les demandes dont le fondement est né ou s'est révélé antérieurement à cette clôture, ni de supprimer, de ce fait, le droit à la phase de jugement, tel qu'institué par l'article L. 511

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du Code civil, ensemble l'article UD 11-6 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Cloud

dans ses conclusions, Bernard X... fait valoir que cette plainte est actuellement instruite mais ne justifie ni du versement d'une consignation ni de l'ouverture d'une information " ; "alors que la clôture

gérant et dont l'information a permis d'établir qu'il était débiteur de plus de 280 000 francs lors de l'encaissement du chèque et a ensuite régulièrement fonctionné en situation débitrice jusqu'à sa clôture