. ; que ce bail autorisait la construction d'un bâtiment d'élevage avec silo, la date d'édification devant être telle que l'ensemble soit amorti à l'expiration du bail et que par voie de conséquence, les

en paiement, alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués, l'usage autre

la surface de chaque parcelle correspond à la surface réelle du chalet majorée d'une bande de deux mètres située tout autour, ce qui englobe notamment les balcons.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

2004), que les époux X..., propriétaires de la parcelle EW n° 843, jouxtant la parcelle EW n° 492 appartenant à la commune de Saint-Paul (la commune), ont assigné cette dernière en démolition d'une construction

[F] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

[K] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

[W] et Mme [D] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des

[B] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

auto-porteur - la pose d'un IPN en acier 200 X 90 cm - la pose d'un polystyrène sur l'IPN pour finir l'enduit extérieur Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise [S] Construction du 6 au 10 mai

Elle ajoute que les défendeurs sont défaillants dans l’administration de la preuve de ce que la construction litigieuse est trentenaire dès lors qu’il n’est pas justifié par eux d’une quelconque autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., seul, sans répondre à ces conclusions déterminantes desquelles il résultait la volonté commune des parties de s'associer dans la construction de la maison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

de maison à ossature bois », dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une construction à ossature bois mais d'une technique de construction par empilement de bois et que certains désordres affectaient la charpente

Maurice X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Bourbon construction et mandataire-liquidateur de la société Sofrabat, demeurant 24, rue du ...

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Claude X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 123 619 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'habitations individuelles isolées existantes sont permis à condition que la construction ait, avant agrandissement, une superficie au moins égale à 50 m de la surface et que l'extension n'excède pas

de maison et je contrôlais leur réalisation en les visitant de temps à autre " ; un de ses anciens alter ego, M.

Régine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende