Le document unilatéral fixant le contenu du PSE, établi à l'issue de cette consultation des représentants du personnel, a été homologué par la Directe.

découle de l'activité de la société ; que, par ailleurs, tout actif du patrimoine social peut être utilisé pour les besoins de l'activité de la société tant qu'il n'est pas définitivement affecté à un autre

Monsieur [N] [C], citée par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat.

Le 19 mai 2025, la société [2] a constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2025, M.

Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de publipostage et de télémercatique, commercialisait notamment les données contenues

A l’audience du 3 avril 2026, les parties présentes ont soutenu oralement le contenu de leurs conclusions écrites.

COM UNIC rappelle que l'intervention du praticien ne constitue qu'une simple assistance à la mission confiée par le tribunal au Commissaire de Justice, et non la mission d'investigation elle-même.

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la

dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné son fonds de commerce en gérance à une SARL dont elle est la gérante, l'autre

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la citation reprochait au prévenu, dans les termes généraux de l'article L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre

X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M.

alors que, d'une part, la procédure de saisie a été régulière et, d'autre part, l'exploitation des données copiées est justifiée par la menace que constitue le comportement de M.

de commerce et transmis à l'administration fiscale ; qu'à supposer même que cela soit exact, l'envoi de documents comptables à des administrations n'ayant pas pour mission première d'en vérifier le contenu

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour escroqueries, a relaxé le prévenu pour certains faits et, pour d'autres

civile pour éviter, d'une part, la désignation d'une autre étude que celle du frère du nouveau gérant par le président saisi, d'autre part, la procédure en rétractation qu'aurait pu engager Mme [V] pour

motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont dit Jean-Marie X..., animateur de l'association Espérance-Vie et de la société Iface, coupable de ce délit ; qu'il sera simplement relevé que constitue

le marché se définit comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande portant sur des produits et services considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres

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par semaine), 152 jours en 1994 (4 jours en continu par semaine) 135 jours en 1995 (à raison de 3 jours en continu par semaine) et 116 jours en 1996 (3 jours en continu par semaine) ; il séjournait systématiquement