collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant

X... et 5 autres salariés de l'ancienne société UTA, qui avaient été licenciés en 1994 et, pour l'un d'entre eux, en 1997, après avoir bénéficié d'une convention de préretraite, ont saisi la juridiction

juridique de l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 17 décembre 1984), qu'en 1979 la Mutuelle Nationale de la Police adhérente à la convention collective des organismes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE CONCERNANT LES SALARIES DE LA SOCIETE RENAUD BIEN QUE L'INTERESSEE FUT EMPLOYEE PAR LA

Par leur premier moyen les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail dans l'entreprise de 37 heures

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Il ajoute que la salariée ayant été en arrêt maladie 178 jours en 2020, elle était considérée être au 1er janvier 2021 en maladie longue durée selon la convention collective.

35 de la convention collective.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement

employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a manifestement violé l'article 15 de la convention collective

[D] [W] relevaient de la convention collective de l'inspection d'assurance ; que Monsieur [D] [W] n'avait plus à cette date aucun droit ouvert en conséquence au titre d'autres conventions collectives

collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés ; d'autre part, que ledit avenant n'a pas supprimé

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

FRANCE d'avoir créé un « complément de prime d'ancienneté », non conventionnel, dont la particularité est de baisser à chaque augmentation de la prime d'ancienneté.

réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 d de la Convention

de travail, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit deux conditions pour que le salarié soit susceptible d'être transféré, que

ne pouvait continuer à revendiquer l'application de cette convention.