hôtelière constituant des charges de copropriété a, en application d'une décision de son assemblée générale, signé le 30 mars 1995 avec l'association Intercommunale de soins à domicile (AISAD) une convention

des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la violation du droit à l'assistance

[E] ne détenait pas les moyens humains pour mettre en oeuvre ses fonctions d'assistance et de conseil et n'avait perçu de ses filiales qu'une partie de la rétribution, prévue par les conventions

[B] [X], exerçant les fonctions de juriste assistant au sein du parquet du tribunal judiciaire d'Auch, a été mis en examen, notamment, des chefs susvisés et placé par le juge d'instruction sous contrôle

Y..., avocat, à l'occasion d'un litige prud'homal qui l'opposait à son employeur ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre elle et son avocat le 12 mai 2000 aux termes de laquelle les époux

F... sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ; Alors que, aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit

[L] et [D] [P], présents à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/

Y... et X... ont été engagés respectivement les 1er juin et 1er juillet 1992 en qualité de premier et de second assistants réalisateurs en vue de la réalisation d'un long métrage par la société R Films

They further contended that the clear and foreseeable procedure for the applicant’s detention awaiting extradition was provided by the Constitution of Ukraine, the CIS Convention on Legal Assistance and

L'arrêt retient que la juridiction consulaire est compétente pour connaître des litiges nés de l'exécution de la mission de conseil et d'assistance confiée à la société PWCCF, dès lors que cette mission

[V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors : « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que

le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de l'absence de convention

Consequently, the Chisinau court was competent, under the Minsk Convention and the bilateral treaty of 1993, to examine the matter.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention

La première fiche de mission, en effet, mentionnait que l'assistante était chargée de ?

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

collective du personnel des établissements affiliés à la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée ; qu'à compter du 15 septembre 1983, elle a été classée au 6e échelon mais toujours

Le mandat de représentation en justice emporte, sauf convention contraire, mission d'assistance.

d'un défenseur tel qu'il est garanti par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 20.

N... ; que ces révélations ont d'abord été faites à l'assistante sociale du service hospitalier qui adressait un signalement au procureur de la République ; qu'il convient de constater que U...