revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle" ; qu'aux termes du 1 de l'article 2 de la convention franco marocaine du 29 mai 1970 : "Une personne physique

contrôle de proportionnalité qui leur incombe ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du a) de l'article 7 de la convention

BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE MORSLI ABDELKADER X...

Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code du travail ; - le code de

DISCUSSION La Cour relève que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé tant le champ d'application que la règle de conflit posée par la convention franco marocaine du 10 août 1981.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 6 mars 2002

public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article 311-2 du Code civil à la reconnaissance de la possession d'état ; Mais attendu que, selon les articles 1 et 2 de la Convention

insuffisamment motivée et cette motivation est erronée ; - il justifie d'une situation d'admission exceptionnelle au séjour par le travail au regard de la circulaire dite Valls et de l'article 4.2 de la convention

14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan

l’arrêté contesté : - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande sur les fondements sollicités des articles 6§1 et 6§5 de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

franco-malienne ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a) de la Convention

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

9 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993.