Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

l'auteur des deux coups de feu sur M.

non constituée (assignation en intervention forcée en appel provoqué en date du 29 juillet 2024 - procès-verbal de signification de l'acte à personne morale en date du 29 juillet 2024) COMPOSITION

MINUTE N° 26/207 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - greffe JCP TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

patronales et les cotisations salariales, ainsi que les prélèvements à la source , la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... et associés ; que, selon acte sous seing privé du 24 décembre 2004, la SARL CECA ouest G.

perte des allocations chômage subie du fait de l'employeur et d'avoir donné acte à ce dernier de ce qu'il est prêt de régulariser la situation de M.

Sur l'appel interjeté par la SAS JP Conseil Centre, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 octobre 2025 : - infirmé le jugement du tribunal de commerce de Périgueux du chef de la compétence territoriale

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la S.A. CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES et la S.A.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro

Lettres (5) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 04 décembre 2018. Lettres (2) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 1er juin 2022.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.

a été retrouvé ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer le non-lieu ordonné, que les actes d'instruction et d'enquête entrepris n'avaient pu confirmer les soupçons des parties civiles, que le corps

Des actes de commissaire de justice du 24 novembre 2025 aux fins d'intervention forcée et de signification de la déclaration d'appel et de conclusions d'appelant, ont été signifiées à personnes morales

les motifs de la demande il est fait renvoi à l'acte introductif d'instance reproduit en annexe de la présente décision.

Par déclaration au greffe en date du 26 avril 2024, l'ASL a interjeté appel de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que l'acte introductif d'instance du 27 février 2023 est nul sans que l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité

Par actes délivrés les 24 et 30 avril 2025, M.