Il se prévaut de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relativement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du Tribunal saisi

Il se prévaut de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relativement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du Tribunal saisi

Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication de préférence

de Paris lui a, par sommation du 31 août 1990, notifié quatre propositions de relogement en location, bien qu'il possède la qualité de propriétaire occupant et qu'à ce titre il puisse bénéficier d'un droit

aux objets définis à l'article L. 300-1 () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

justifie, en tant que diplômé supérieur du notariat et candidat à la nomination à un office créé de notaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

rachat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire édictée par les articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce ne vise, limitativement, que le débiteur lui-même, les dirigeant de fait ou de droit

[V] a reçu 5 000 000 actions préférentielles de 1 euro de nominal, actions de préférence de catégorie A sans droit de vote, ces actions de préférence étant assorties d'un dividende prioritaire dont les

23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 316 716 F avec intérêts de droit

23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 266 864 F avec intérêts de droit

attachés à chaque action sont égaux et confèrent notamment un droit de vote et un droit aux dividendes, sous réserve des stipulations particulières relatives aux actions de préférence (actions à dividendes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie, de préférence

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier à sa demande de communication d'une copie, de préférence

secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence

par un autre régime de base obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... devait bénéficier de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 342-1 du Code de sécurité sociale (ancien) de préférence

société DPH ; qu'après la mise en liquidation de celle-ci, la banque, après avoir produit au passif, a assigné le syndic de la procédure collective à l'effet d'être payé du reliquat de sa créance par préférence

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence