A défaut d'élément contraire démontré par les défendeurs professionnels, seule la lettre recommandée envoyée par M.

maintien du bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions du premier de ces textes est subordonné au fait que les bâtiments servant à l'habitation de l'exploitant agricole constituent l'accessoire

Sur les frais accessoires Si l'article L.862-4 du code de sécurité sociale ne fait aucune référence aux frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, il vise bien les primes

Pour eux, le prêt de financement de 140.000 € constitue l'accessoire du contrat de franchise et doit suivre le sort du contrat principal.

à l'encontre de Monsieur [F] [X] par la SELARL HOR, Commissaires de justice associés à [Localité 6] (69), à la requête de Madame [T] [O] pour recouvrement de la somme de 1 612,18 € en principal, accessoires

Elle précise enfin que les travaux de reprise comprennent des éléments hors marché ; que Mme [J] [W] ne peut donc pas en obtenir réparation ; que cette dernière ne produit pas d'éléments justifiant l'indemnisation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

prescrits, n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) "alors que, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète que les éléments

Elle ajoute que Madame [C] [D] épouse [M] n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande de délai de grâce.

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

Dans ces conditions, le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires La clause pénale contractuelle dont il

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la S.A.S. KILL'R [Localité 4] ne permet d’écarter la demande de la S.C.I.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Dalia ne permet d’écarter la demande de la SCI Friends formée sur le fondement des dispositions susvisées.

Sur les demandes accessoires La société Real Food, défendeur condamné au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.

Sur les demandes accessoires La société RT FG Poissonière condamnée au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation.

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à ce que la SA Enedis, anciennement dénommée Erdf, exécute certains travaux ; AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les Cristalleries d'Arques justifient de dépenses à hauteur de 13 139,62 francs, correspondant à des salaires et accessoires

[E] [K] ne pouvait ignorer les règles applicables dès lors qu'il gère plusieurs SCI et a été PDG d'une société anonyme pendant plusieurs années ; que ces éléments justifient que M.

Le terrain loué était à usage exclusif de 'Dépôt de véhicules automobiles et de vente de tous véhicules automobiles, de pièces détachées et accessoires'.