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volontairement proférés pour que les élèves les entendent.

  Turquie , n o   20869/92, § 111, Recueil 2000-VIII).

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 383 378,39 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie deux salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 54.124,00 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 189 232,62 euros, * L'actif disponible

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 690 780 euros, * L'actif disponible

Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition (décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021).

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