Ce fait, isolé, était en toute hypothèse prescrit, le délai de deux mois pour engager des poursuites étant dépassé.

société BEA se prévalait de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour faire juger irrecevables les demandes de la société Trimast Holding dès lors que la société Goldman Sachs n'était intervenue

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 4 avril 1991), Mme X... a été engagée

et leurs trois enfants communs, estimant que cette mission recouvrait l'exercice illicite d'une activité de conseil juridique, ont assigné la société en nullité de cet acte et de l'engagement

31 août 1989, la réalisation des conditions suspensives a été reportée au 4 septembre ; qu'à cette date, Mme Z..., estimant que les conditions n'étaient pas réunies, s'est considérée déliée de son engagement

qui ne seraient pas couvertes par ailleurs ; que les assureurs leur ont opposé la prescription de leur action, en application des articles L.171-31 et R.172-6 du code des assurances, pour avoir été engagée

A... et Z... ont engagé une action en responsabilité contre la banque Indosuez et la société Sogepi, qu'ils ont décrite comme étant filiale de la banque, et aux droits de laquelle se trouve la société

André et Louis X... se sont engagés à vendre à la société Golf immo un terrain constructible avec cession du bénéfice du permis de construire antérieurement consenti à M.

alors que, selon le pourvoi, d'une part, les sociétés Matrot et Agri-Santerre ne s'étant pas prévalues de la description insuffisante de la machine dans le procès-verbal de confiscation, mais ayant engagé

Ainsi, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

; que la société Bred banque populaire (la société Bred) a consenti à la société LEVAUX une garantie à première demande se substituant à la retenue de garantie ; que la réception des ouvrages est intervenue

faute par la cour d'appel d'avoir vérifié si cette dernière activité n'entrait pas simplement dans le cadre des fonctions salariées de directeur commercial et financier pour lesquelles il avait été engagé

d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce où les juges du fond qui ont déclaré l'employeur de la victime pénalement responsable de la chute de cette dernière intervenue

A... était intervenu en urgence, dans des conditions matérielles difficiles, en raison de l'encombrement de la grange et de l'absence d'éclairage à l'endroit de son intervention, et à la demande de M.

Y... en remise en état des parties communes; que Mmes B... et A... sont intervenues à la procédure ; Attendu que, pour débouter M.

X... en paiement ; que, dans un précédent arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagée contre M.

Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait le montant de la contribution patronale à ses dépenses d'activités sociales et culturelles a engagé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre

territoriale pour la vente des produits Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que le contrat n'a pas été renouvelé à son échéance et que chacune des parties, estimant que l'autre n'avait pas respecté ses engagements

X... s'est engagé à céder à la société Vendôme Développement, ses actions de la société Levitan Ameublement, pour le prix total de 19 000 000 francs, dont 5 000 000 francs payables comptant à la signature