Madame [Q] est propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 7] sur des parcelles situées AX [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; cette maison jouxtant la propriété de Madame [E] et de Madame [D].

Article 1 du Protocole n o 1   : Bien que l’annulation litigieuse de décisions de justice internes n’ait pas directement entraîné de changement quant à la propriété ou à la possession effective des

destinés à financer la construction et la vente à terme de logements ; que les actes de vente prévoyaient que l'acquéreur était tenu de payer à la SEM les échéances du prêt et que le transfert de propriété

d'Angélina F..., née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse de Vladimir Y... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la

le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Angelina G..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse de Vladimir

avec réserve d’usufruit est la valeur en pleine propriété du bien objet de la libéralité.

    Faute par l’administration de payer le restant de leurs indemnités, les requérants saisirent le bureau de l’exécution et de recouvrement des créances de Birecik («   le bureau de l’exécution

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

26 mai 2015 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété

Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de

n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil ; 2°/ que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

en contrebas de la propriété appartenant à Mme [J].

auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception

Elle demeurait dans un logement annexe de la propriété [Y] mis à sa disposition par l'employeur.

légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété

Par note reçue au greffe le 17 février 2026, l’INSTITUT [Etablissement 1] a indiqué que les lieux avaient été libérés et s’est désisté de ses demandes à l’exception de celles relatives aux dépens et aux

selon l'arrêt attaqué, que la société National Aquitaine a été mise le 4 juin 1985 en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait vendues avec clause de réserve de propriété

la commune de Carnac lui avait assuré qu'aucun poteau ni aucune construction ne seraient édifiés en vis-à-vis de son appartement ; - l'installation de ce lampadaire porte atteinte à son droit de propriété

YX a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa sour, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal Hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de