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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Il ressort du rapport du 30 juin 1998 de l'expert amiable mandaté par l'assureur dommages-ouvrage qu'une petite infiltration a été constatée à la jonction de l'ouvrant et du dormant de la porte fenêtre

Source officielle

Page 96 sur 1875

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc234658

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils ont sollicité une expertise amiable auprès du cabinet d’études et d’expertises de Monsieur [O], expert en piscine, pour l’établissement d’un constat d’expertise de la situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405476_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

, convenant que le rapport d'expertise n'était pas exploitable ; un expert a été amiablement désigné, qui a rendu son rapport le 10 mai 2021, estimant les travaux nécessaires à 40 700 euros, incluant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

sur le rapport d'expertise amiable tantôt sur le rapport d'expertise judiciaire retenant dans chacun d'eux l'évaluation la plus favorable selon les postes examinés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et dans la limite maximale de deux ans et que les experts amiables ont chiffré ce poste à 24 000 euros pour les deux appartements loués.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613c0cdc6046d4708e704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’assureur de la société CUMA DE [Localité 1] [Q] a fait réaliser une expertise amiable dont le rapport est parvenu le 20 octobre 2020.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7380d808eb34e455486

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'expert amiable a estimé que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée. M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b6e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS COMO AUTOMOBILES expose que Monsieur [A] [I] a manifesté à trois reprises - après la première facture malgré une note explicite, après l’expertise amiable puis après l’expertise judiciaire - son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310241

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

C... estimant que la communication par le preneur lui-même du rapport d'expertise amiable équivaut à une reconnaissance de sa part du motif de déplafonnement du loyer.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50f1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] tente d'obtenir l'annulation du rapport d'expertise judiciaire sur la base de trois rapports non contradictoires d'experts amiables qu'il a seul mandatés et rémunérés ; - le sinistre trouve sa cause

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SEMAA a déposé son rapport, non contradictoire en raison de l'absence du garage Auto champagne lors de la réunion d'expertise amiable, le 11 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf050a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [F], expert amiable désigné dans le cadre d'une assurance contractée lors du crédit auprès de la banque FINANCO, a établi un rapport d'expertise amiable non-contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... a repris l'engin le 26 juin 2009 ; - que le 28 octobre 2009, il a fait dresser un procès-verbal de constat par huissier constatant que le frein était défectueux ; trois rapports d'expertises amiables

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa863

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au regard du taux fixé par l’expert amiable, de l’âge de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9221

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une expertise amiable contradictoire du 9 octobre 2018 a conclu que de l'eau s'infiltrait dans le sous-sol par la fosse septique.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’expert amiable retient notamment une consolidation au 3 avril 2017, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 1 % pour algies diverses, des souffrances endurées à hauteur de 1/7,

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc73

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'assureur de protection juridique de l'acquéreur a désigné le cabinet Expertise&Concept en qualité d'expert amiable, lequel en présence du responsable du service après-vente du garage dépositaire a conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310310

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Z], expert amiable assistant M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'il ne peut pas non plus s'agir d'une somme de 30 € par jour c'est un forfait avancé par l'expert amiable, sans aucune référence ou justificatifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210035

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Pour asseoir son action, Madame Y... produit un rapport d'expertise amiable établi par Monsieur B....

Source officielle