AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300178
4 février 2016
4 février 2016
Il ressort du rapport du 30 juin 1998 de l'expert amiable mandaté par l'assureur dommages-ouvrage qu'une petite infiltration a été constatée à la jonction de l'ouvrant et du dormant de la porte fenêtre
Source officiellePage 96 sur 1875
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils ont sollicité une expertise amiable auprès du cabinet d’études et d’expertises de Monsieur [O], expert en piscine, pour l’établissement d’un constat d’expertise de la situation.
Source officielle