qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gabriel X... et Ginette Y..., épouse Z..., ont été poursuivis pour avoir, à Paris, ouvert un débit de boissons à 37 mètres d'une station souterraine du chemin de fer

lien de causalité entre la mesure administrative et le préjudice n'était pas établi, sans caractériser à l'aide d'éléments de fait l'absence de lien entre la chute ayant entraîné la fracture du col du fémur

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres est rejetée.

à la FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE (F.N.A.) une somme de 5 000 F chacune au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 novembre 2020, la société RICHARD ROYER AUTOMOBILES a acquis auprès de la société NEUBAUER BOULOGNE un véhicule d'occasion BMW série 5 G30 diesel, mis en circulation

déclaration lors de la souscription de la police d assurance en indiquant n avoir eu aucun sinistre dans les 36 derniers mois alors qu il avait été à l origine, le 6 août 2002 d un accident de la circulation

justifier le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; que pour écarter la faute lourde des agents dont la présence devant les grilles cadenassées et les feux

active du virus depuis le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et ne faisait pas partie des départements concernés par un couvre-feu particulier à compter de cette date.

Ambulances ; - et les observations de Mmes A... et Gonzalez, représentant l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, qui relèvent qu’il appartient à l’employeur de vérifier que le véhicule en circulation

avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, du port sans motif légitime d'arme blanche, du transport sans motif légitime d'arme à feu et de non-respect de son assignation à résidence, il ne ressort

M... par le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT en qualité de délégué syndical ''de l'établissement de [...]'' n'était pas imprécise, quand il relevait que le syndicat Fédération communication

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a donc droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué

sur laquelle il circulait, laquelle était fermée à la circulation des véhicules.

de sortir du département de la Marne sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Châlons-en-Champagne, sauf les dimanches et jours fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

" L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

de la loi du 5 juillet 1985 suppose ainsi un accident de la circulation, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un dommage en lien causal avec l'accident.

The material was in breach of electoral legislation since it did not contain information about its circulation, date of issue, the full details of the person who had produced it and the full details of

l'agression sonore alléguée ; - la production de photographies non horodatées ne permet pas d'établir la réalité et l'intensité des prétendues nuisances sonores, notamment les dimanches et jours fériés

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia