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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1e
12 septembre 2013
de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, faisant valoir à cet égard que la société SODALEM ne peut invoquer une clause
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Aucune clause du bail liant la SCI NORMANDE à la société SOPADIV n'interdisait la conclusion d'un contrat de location-gérance.
Troisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
[J], par courrier en date du 3 janvier 2024, qu’elle n’interviendrait pas pour son sinistre et procédait au classement de son dossier. C’est dans ce contexte que M.
10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
B a accepté les termes de l'avenant qu'il a signé le 24 juin 2021 ainsi que les contrats et avenants antérieurs, lesquels sont devenus définitifs faute d'avoir été contestés ; - à titre subsidiaire,
comm
6079d3f09ba5988459c59cd6
17 juillet 2001
régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6178eb2f6dc18542c425fb83
25 octobre 2021
Le même jour, un avis de cette fixation a été adressé à l'avocat de l'appelant, qui a notifié le 30 juin 2021 sa déclaration d'appel et l'avis de fixation au conseil de la société Immobilière Libournaise
Service de proximité
67f0348802fc178212f8256b
3 avril 2025
[X] [M] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants
67f0348a02fc178212f825b1
la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une
67f0344b02fc178212f8231b
[R] [T] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
Les époux [V] ont contesté cette analyse, exposant que, si une légère fuite avait été constatée sur une canalisation de la copropriété, celle-ci n'avait généré aucun véritable dégât dans l'appartement
civ3
607940e79ba5988459c3f8cc
22 janvier 1971
QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE
613722bfcd58014677400f49
3 décembre 1996
ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant
65a8d604e12c85000874b042
17 janvier 2024
Déclarer irrecevables les contestations nouvelles en appel de la SCI BENAUGE et notamment les demandes suivantes : « constater que les quatre décomptes produits par la SOCIETE GENERALE ne font état
CHAMBRE CIVILE
6319866f51eeae4f1309cffa
7 septembre 2022
* la clause d'exclusion a un caractère formel et limité.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245
6 avril 2022
Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste
CHAMBRE 8 SECTION 3
68e897eb6d821fc8a3c65584
9 octobre 2025
Cette clause ne relève pas de la notion d'objet principal du contrat et le simple fait que Mme [P] et M.
Chambre sociale
686765339f40b42a26419c56
3 juillet 2025
Le contrat de travail a prévu, en son article 10, une clause de non-concurrence libellée comme suit «'après la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415
2 mai 2024
En mai 2010, le salarié a conclu avec son employeur un contrat de prêt pour l'acquisition d'un appartement. 3.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700
19 juin 2019
Y..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas ; que d'autre part, M.
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