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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1e

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de renonciation à recours contenue dans le contrat de location contre paiement d'une somme de 10 % du montant de la location, faisant valoir à cet égard que la société SODALEM ne peut invoquer une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Aucune clause du bail liant la SCI NORMANDE à la société SOPADIV n'interdisait la conclusion d'un contrat de location-gérance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600c5bcdc6046d47ab3c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J], par courrier en date du 3 janvier 2024, qu’elle n’interviendrait pas pour son sinistre et procédait au classement de son dossier. C’est dans ce contexte que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205925_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B a accepté les termes de l'avenant qu'il a signé le 24 juin 2021 ainsi que les contrats et avenants antérieurs, lesquels sont devenus définitifs faute d'avoir été contestés ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6178eb2f6dc18542c425fb83

Appel

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Le même jour, un avis de cette fixation a été adressé à l'avocat de l'appelant, qui a notifié le 30 juin 2021 sa déclaration d'appel et l'avis de fixation au conseil de la société Immobilière Libournaise

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348802fc178212f8256b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [M] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0348a02fc178212f825b1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344b02fc178212f8231b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [T] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les époux [V] ont contesté cette analyse, exposant que, si une légère fuite avait été constatée sur une canalisation de la copropriété, celle-ci n'avait généré aucun véritable dégât dans l'appartement

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8cc

Cassation

22 janvier 1971

22 janvier 1971

QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f49

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d604e12c85000874b042

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Déclarer irrecevables les contestations nouvelles en appel de la SCI BENAUGE et notamment les demandes suivantes : « constater que les quatre décomptes produits par la SOCIETE GENERALE ne font état

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866f51eeae4f1309cffa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* la clause d'exclusion a un caractère formel et limité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897eb6d821fc8a3c65584

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette clause ne relève pas de la notion d'objet principal du contrat et le simple fait que Mme [P] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c56

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de travail a prévu, en son article 10, une clause de non-concurrence libellée comme suit «'après la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En mai 2010, le salarié a conclu avec son employeur un contrat de prêt pour l'acquisition d'un appartement. 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y..., ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas ; que d'autre part, M.

Source officielle

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