GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 18 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DE L'ARTICLE 73 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA SARL

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 Septembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LE NAPOLI [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et la SELARL [Y] [Z]

, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BAZILE Z..., LA SARL

Z..., C..., B..., se sont, avec d'autres associés ou gérants de la SARL Ardèche marrons, rendus cautions de divers prêts consentis en 1988 et 1989 à cette société par la Caisse régionale de Crédit agricole

A., gérant de la SARL A., a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir omis de s'acquitter auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment, pour la période de juillet à septembre 1984,

[Y], gérant de la société CR Construction avait commis des fautes de gestion, la SCP [P] [O], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL CR Construction, l'a assigné par exploit en date

[H] [D], gérant de la SARL BEPULSE, elle-même présidente de la SAS SUPADIS, assisté de Me Hélène DINICHERT, avocate, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

René F..., gérant de la Sarl Le Cecilia. Celui-ci indique avoir embauché Mme X... le 1er octobre 2013 en contrat à durée indéterminée.

X... a exercé les fonctions de gérant de la SARL Caravaning camping service (la société), de juin 1977 à avril 1980, où il lui a été fait interdiction de gérer dans le cadre d'un contrôle judiciaire ;

[Y] exerce une activité indépendante d'agent immobilier, du 1er juillet 2015 au 30 octobre 2019 sous le régime de la micro-entreprise, et depuis le 1er novembre 2019, en qualité de gérant de la Sarl [5

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil de la SCCV OCEA a réitéré les termes de l'assignation susrelatés ; Monsieur, [J], [W], gérant

[T] [G], gérant de la SARL HOLDING [T] DCLC, qui est la Présidente de la SAS JOUFFROY [Localité 4]. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir, en sa qualité d'associé de la SARL

de la société, seule personne qui sera entendue par le Conseil le 15 janvier 2021, outre la gérante de la Sarl.

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMAT A ASSIGNE GINOVES, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT

Préalablement, par acte sous seing privé du 17 avril 2003, Patrick X..., gérant de la SARL X..., Catherine X... et Céline X..., ses associées, se sont portés cautions solidaires pour le remboursement des

[Z] [T], gérant de LOC'IT SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

Thierry X..., exploitant agricole, perçoit des bénéfices agricoles de l'EARL des 3 Epis dont il est gérant et des revenus de capitaux mobiliers de la SARL des Loges dont il assure aussi la gérance ; qu'à

Maître CHAVANE DE DALMASSY, mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL INGELEC demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel formé par cette dernière.

A, ancien gérant de la SARL Pro Immo, solidairement responsable d'impositions dues par la société, le président du tribunal de grande instance de Tours a, par un jugement du 22 juin 2004, sursis à statuer