La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité

Article 13

—

-L'établissement mentionné au III est régi par les dispositions des I bis, III et IV de l'article L. 513-2, du 3 de l'article L. 513-11 et des articles L. 513-8 à L. 513-10, L. 513-12, L. 513-15 à L. 513-26-1 du code monétaire et financier.

Article 6

—

I. - La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies à l'annexe III du présent arrêté.

Article 7

—

I. - Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés

Article 26

—

. - La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article 20

—

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale s'appliquent au directeur comptable et financier de la CRPCEN.

Article 17-2

—

-Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de

Article 46

—

A partir de cette date, ils ne pourront être admis à la vérification primitive que s'ils répondent aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV. 46.2.

Article 38

—

Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie D de l'annexe III du présent arrêté. b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte

Article 78

—

I. à III. Paragraphes modificateurs. IV. Abrogé. V.

Article 8

—

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL Bénéficiaires Zones Montants Cas général I 296,74 II 258,62 III 242,39 Cas des personnes âgées ou handicapées adultes

Article 6

—

I. - La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies à l'annexe III du présent arrêté (1).

Article Annexe

—

I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article R2324-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Code de la santé publique

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et du IV de l'article L. 2324-3.

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

Article D532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

La procédure prévue aux II, III et IV de l'article R. 532-3 est applicable.

Article L2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un

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