[U] [X] et Mme [N] [O] étaient cotitulaires d'un bail à usage d'habitation signé le 8 novembre 2023 avec la société d'économie mixte de l'Agglomération dite SEM, portant sur un logement situé à [Localité

LOGIS FAMILAL VAROIS C/ [C] [V] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : M. & Mme [C] délivrées

[P] [G] de leur demande de transfert du bail et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation, Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne l'expulsion du logement occupé sans droit ni

2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la SCIC HABITAT RHONE ALPES le 23 octobre 2017 madame [S] [E] pris en location un logement

Z..., ayant l'obligation de restituer les locaux libres de toute occupation, était tenu de payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités

et sera à actualiser jusqu’à décision de justice et jusqu’à exécution définitive, laquelle viendra en déduction sur la part de communauté due à Monsieur [S], - DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande d’indemnité

[R] [K] [L] un logement situé [Adresse 3] à FILLIERES (54560).

Mme [A] [Y] a expliqué qu’elle souhaitait se maintenir dans les lieux et bénéficier de délais de paiement, le temps de trouver un logement moins cher.

Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.

ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 6 juillet 2022 la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à madame [K] [H] un bail portant sur un logement

supporté le coût de l'entretien de sa mère et que celle-ci ait été autrement à sa charge pécuniaire, retient que l'occupation gratuite d'un logement constitue un avantage indirect soumis à rapport ;

[U] [V] [F] située dans le foyer-logement [Adresse 3] - logement n°A415 - [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 456,41 euros.

: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 1er février 2023 consenti par la société civile SAINT BRUNO DAUPHINE PROVENCE SDBP à monsieur [D] [M], ce dernier a pris en location un logement

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

logement.

Par courrier du 14 août 2025, Monsieur [O] [M] informait Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] qu’il quitterait le logement dans un délai de 3 mois soit le 11 novembre 2025.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer

allouées à compter du jour de leur fixation, c'est-à-dire à compter du jugement du 25 mars 2016 pour les indemnités dont le montant est confirmé ou à compter de ce jour pour les indemnités dont le montant