Enfin, s’il ressort de procès-verbal de constat du même huissier daté du 10 avril 2018 la présence d’un container rouge entreposé à l’avant du local chaudronnerie utilisé par M.

Toni X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021), le 29 novembre 2012, la SCI Aéroville (la SCI) a donné à bail à la société Moa un local situé dans un centre commercial, le contrat prévoyant une livraison

de la SARL Van Vet ..., dans les locaux de la SARL VM international ... et au domicile du gérant de la SARL Van Vet à Eschau (Bas-Rhin) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Van

VERDUN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL BRASSERIE LE FRANCE, partie civile, contre

à durée déterminée a été conclu le 30 août 1990, venant à échéance le 30 avril 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat

de location-gérance que le syndic a décidé de ne plus exécuter le contrat se poursuit néanmoins jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que le locataire garde la disposition des locaux attachés au fonds et

[N] est gérante et dont ce dernier est associé, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile. 3.

S..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° U 19-14.491 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

le conditionnement de produits et notamment de vins, un local situé dans entrepôt implanté [Adresse 3] dans la [Adresse 4] à [Localité 2].

[K] à verser à Mme [G] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil, - condammé M.

[D] conteste la somme réclamée et sollicite la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [I] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-10.520 contre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

. **** Par contrat du 1er mars 2017, la Commune de [Localité 3], propriétaire d'un bien immobilier et d'un fonds de commerce à usage de bar-restaurant avec licence IV, a donné à bail des locaux

SANDRO FRANCE un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 31 janvier 2014, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 60.000 euros hors

. ; Donne acte à la SNC Cartron-Chaillier de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi principal en tant que formé contre la BNP Paribas et la CNAMT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société VDS Aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 58], a formé le pourvoi n° S 21-17.349 contre

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local

ni justifiées, ni corroborées par le constat d'huissier.