Quant aux provisions pour dépréciation de créances clients : Au regard de la loi fiscale : 17.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a commis un détournement de procédure et procédé, pour les années 2006 à 2013, à un examen de sa situation fiscale personnelle

sur le plan comptable général est infondée dès lors que ni la loi ni la doctrine ne font référence aux normes comptables pour la détermination des charges communes ou financières s’agissant des sociétés

de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence comprise entre respectivement

Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article

juin 1984, page 1439 et 1440), - constater qu'aux termes de l'article L.169 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable (article L170 du projet), l'administration fiscale ne

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A...demande l'annulation de l'instruction fiscale en tant qu'elle mentionne le taux de 21 % de la contribution sociale sur les retraites supplémentaires à prestations définies applicable aux rentes versées

Lors des opérations de contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SARL Ambulances des Deux Lions avait conclu avec des sociétés d'ambulances - les sociétés Chrono ambulances, Plus simple la vie

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alléguée ; que dès lors qu'une ordonnance d'autorisation est pré-rédigée par l'administration fiscale sollicitant une autorisation de visite domiciliaire, dans le cadre d'une instance non contradictoire

Estimant que ces provisions n'étaient pas déductibles des bénéfices de la SC Saint-Louis, l'administration fiscale les a réintégrées dans le résultat de l'exercice 2014. 8.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

bénéficie d'exonérations fiscales en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, d'autre part, en ne les informant pas des obligations légales en matière de fiscalité du fait de sa propre méconnaissance

prévu par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ne s'applique qu'à défaut de texte fiscal spécial et explicite.

X..., engagé par la société Nouvelles Frontières Touraventure, le 6 juin 1988, en qualité de « téléacteur vacataire » et exerçant depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande