Y... une faute personnelle qui soit dissociable de l'exercice de son mandat de maire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et que le moyen n'est pas fondé ;

... à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), prise en qualité d'héritière de Madame Jeanne A..., décédée le 6 octobre 1982, 2°/ Madame Madeleine Y..., veuve B..., demeurant ... (14ème), pris en qualité d'héritière

et d'approvisionnement du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est désormais la société Amidis-Promodés (société Promodés), et Mme C... un contrat aux termes duquel cette dernière s'est vu confier "le mandat

l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat

En ce qui concerne les faits reprochés et leur gravité : 6.

[W] leur aurait permis de s'installer sur le terrain, il n'avait aucun droit de le faire et aucun mandat de sa part.

Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le

X..., titulaire de divers mandats syndicaux ; que l'autorisation a été refusée au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'une nouvelle demande d'autorisation de

Enfin, elle insiste sur la gravité des accusations portées à l'encontre de Me [N] qui l'aurait représentée sans mandat et sans l'informer de la procédure devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

P... sont relatifs à des faits que celui-ci a commis dans son mandat de trésorier du comité d'entreprise et que pour justifier son licenciement, la société affirme que ces nombreuses irrégularités ont,

Elle détenait, par ailleurs, depuis 2016, un mandat de délégué du personnel suppléant. Une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat lui a été notifiée le 3 septembre 2018.

Au regard de la gravité des faits reprochés, c’est à juste titre que l’employeur a décidé d’engager des investigations complémentaires, à la fois en interne et via un cabinet extérieur.

les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la sanction de licenciement prononcée à son encontre présente un caractère disproportionné ; - il existe un lien avec son mandat

lui sont reprochés n'étaient pas établis ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de la licencier et ses mandats

. : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

remboursement dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter du jugement ainsi que démissionnaires d'office de leurs mandats

d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire et des droits de la défense a été méconnu ; - il n'existe pas de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; - il y a un lien avec son mandat

Mme B soutient que la décision du ministre : - repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - est entachée d'erreur d'appréciation de la gravité des faits reprochés ; - ne pouvait

B..., qui a pu aussi se manifester dans l’exercice de son mandat. En tout état de cause, les propos injurieux et menaçants et le comportement agressif reprochés à M.