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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6394
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Au vu des bulletins de salaire produits par l'employeur de juin 2003 à mai 2008, le salaire moyen perçu par Mme [U] a toujours été supérieur au minimum conventionnel pour son coefficient hiérarchique,
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
24 avril 2024
le jugement du Conseil de prud'hommes de Béziers du 10 janvier 2022, en ce qu'il a débouté Mme [Z] de ses demandes suivantes : Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire sur minimum
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la classification et le rappel de salaire minimum conventionnel correspondant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
15 juin 2015
de ladite convention collective à la relation de travail n'est pas contestée et résulte de sa mention figurant sur les bulletins de salaire de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4cf32b7c38854c30c4
10 mai 2012
10 mai 2012
aucune indication ; que dès lors, il était impossible au salarié de vérifier sa position sur les grilles de classifications professionnelles et de contrôler ainsi si sa rémunération correspondait au minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
28 février 2012
Or, la SAS Aloha réplique à juste titre que l'article 73-1 bis de l'annexe à la convention collective nationale EHPAD du 10 décembre 2002 prévoit que le salaire minimum conventionnel (SMC) est calculé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616343ea88dc29ccde27f048
10 février 2011
10 février 2011
mois de juin 2007 que [X] [V] a été promu comme réceptionniste car de février à mai 2007, il avait suivi une formation pour accéder à ce poste et que, par ailleurs sa rémunération était supérieure au minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf148
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme [M] se prévaut d'un travail accompli au delà de la durée légale, d'un non respect des durées de repos, du non paiement d'heures supplémentaires et du non-respect du minimum conventionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[V] est supérieure au minimum conventionnel ; la classification attribuée est supérieure à celle figurant au 1er contrat, conclu le 1er avril 2013 ; la durée de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589
6 octobre 2015
6 octobre 2015
le contrat d'apprentissage était donc nul en application des dispositions précitées ; que le travailleur peut dans ces conditions prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic ou du salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Marie-Françoise X... épouse Y... reproche en premier lieu à son employeur de ne pas lui avoir payé un salaire respectant le minimum conventionnel fixé pour la classification professionnelle dont elle estime
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365208b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.700,09 € I Congés payés afférents : 170€ I Repos compensateur : 81,50 € A titre subsidiaire : - Rappel de salaire au titre des années 2007 à 2011 (minimum
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
aux torts de l'employeur mais que ce dernier a exécuté loyalement ses obligations contractuelles, notamment en fournissant du travail sur le site de LAON et en maintenant le salaire fixe au delà du minimum
Source officielleChambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] a été porté à 220 à compter du 1er mai 2016, - qu'il a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel, - que les augmentations conventionnelles ne portent que sur ce salaire minimal
Source officielleSociale A salle 3
65dd8baeaf7bf00008e55650
26 janvier 2024
26 janvier 2024
conventionnels établis selon la classification des métiers et des niveaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
20 mars 2018
d'initiative sur les choix entre des méthodes, procédés ou moyens ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de reclassification ; Sur le rappel de salaires au titre du minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
30 novembre 2006
par l'entreprise ;que Madame Christine X... a intégré dans son calcul l'augmentation retenue par le laboratoire au 1er janvier 2004 ;qu'en effet, aucune disposition de l'accord ne limite au salaire minimum
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d20
30 novembre 2006
30 novembre 2006
conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d26
30 novembre 2006
30 novembre 2006
conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé par le syndicat patronal des médecins anathono-cytopathologistes une prorotisation des salaires conventionnels Mais considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour comparer le revenu perçu par le salarié avec le minimum conventionnel garanti il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception de ceux qui sont exclus par la
Source officiellePage 96 sur 3110