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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507266_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Cette propriété publique est affectée à une mission de service public. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître du présent litige. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310130_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'occupation de ce parc public empêche toute utilisation normale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307081_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le terrain est affecté à une mission de service public et destiné à des activités sportives ouvertes au public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304976_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304979_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304980_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, l'évacuation de Mme C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304983_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, l'évacuation de Mme B C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304984_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304985_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304988_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304989_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, l'évacuation de Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304990_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304996_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304997_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, l'évacuation de Mme C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303821_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303822_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303824_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303826_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants

Source officielle

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