AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
8 juin 2016
Le salarié qui invoque la violation du principe « à travail égal salaire égal » ne caractérise pas d'inégalité de traitement et ne propose aucun élément de comparaison.
Source officiellePage 96 sur 265
Chambre Sociale
6877343dbb004950a0567a85
15 juillet 2025
15 juillet 2025
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques
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