AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e0110974e929a9d8f9df5c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
apportées ou de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, - Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l'usage de manière importante, -
Source officiellePage 96 sur 640
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, le BAT produit par la SARL OTECA le 8 décembre 2022 a été validé par un mail de la SARL DEPRAETERE KART SERVICES le 13 décembre, sans aucune réserve ni modifications à intervenir.
Source officielle