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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100643

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner toute partie reconnue responsable de manœuvres dolosives, à lui payer une certaine somme au titre de la perte des intérêts

Source officielle

Page 96 sur 5808

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à justifier l'indemnisation d'un éventuel préjudice en résultant ; que la rupture des pourparlers entre le mandant et un éventuel acquéreur, qui relève de la liberté des parties aux négociations, ne peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a également relevé que les pentes n'étaient pas strictement inférieures à 8% et 12%. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205419_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

la pente minimale exigée et les teintes imposées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104850_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pente.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

de valeur du portefeuille, condamner à titre subsidiaire la Banque Delubac à lui verser la somme de 134 324,58 euros, sauf à parfaire, au titre de la perte de valeur du portefeuille, sur la perte de

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea1

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

de faculté auditive de 55 décibels pour l'oreille droite et de 70 décibels pour l'oreille gauche ; que, selon le médecin du Travail, un audiomètre du 7 septembre 1987 a "confirmé la perte auditive

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La réévaluation ne peut donc porter que sur la perte de revenus constatée.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 La radiation n'est pas une mesure que l'une ou l'autre des parties peut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, la société [W] a enregistré d'importantes pertes, son exercice clos le 31 décembre 2008 s'étant notamment traduit par une perte de 5 076 202 euros.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. Eric X

61372432cd580146774136cc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

foncière assurances (PFA) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mandelieu meubles, qui exploitait un fonds de commerce dans un immeuble détruit par un incendie ayant également entraîné la perte

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037301e5879090b38ac351e

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

[B] , tel que contenu dans ses écritures du 26 août 2013 , ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad316cdc6046d47bff118

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c35

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

LUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SURFACE REVENDIQUEE, PARTIE JADIS D'UNE SENTE COMMUNALE DISPARUE DITE SENTE DE LA PENTE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ea6

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

société Aussedat-Rey et son assureur, la société Royal insurance company limited, qui l'a indemnisée en partie, ont demandé la réparation de leurs préjudices, et notamment ceux en relation avec les pertes

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-188

droit de la concurrence

24 décembre 2015

24 décembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Arodis par les consorts Peters aux côtés d'ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-A-17

droit de la concurrence

16 décembre 1993

16 décembre 1993

relatif à l'achat par la société Continental Pet Uk Ltd de la société Impetus Packaging Ltd

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-A-11

droit de la concurrence

1 décembre 1992

1 décembre 1992

relatif à l'achat de la société Parker Pen Holdings Limited par la société The Gillette Company

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04769

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

S... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées, il ne peut en solliciter l'annulation ; que, surabondamment, les surveillances litigieuses

Source officielle