AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100643
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner toute partie reconnue responsable de manuvres dolosives, à lui payer une certaine somme au titre de la perte des intérêts
Source officiellePage 96 sur 5808
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à justifier l'indemnisation d'un éventuel préjudice en résultant ; que la rupture des pourparlers entre le mandant et un éventuel acquéreur, qui relève de la liberté des parties aux négociations, ne peut
Source officielle