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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200560_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

celles scellées au sol, que la règle des 200 mètres ne s'applique qu'aux dispositifs publicitaires numériques, que dans la zone 2 " ZAE Cité 2 " la publicité est admise sous conditions sur le côté gauche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301086

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

comportait une description précise des parcelles faisant l'objet de la procédure d'expropriation ainsi que leur classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300027

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c1cc34defd4c4b3b4621

Appel

12 février 2013

12 février 2013

le : à :SIMONI ME BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 14 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b620

Appel

30 avril 2001

30 avril 2001

par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assistée de Maître A..., avocat Toque D579 Société OPEGA SA ayant son siège ... 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9306

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Finlande - 24630/10 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligation pour des détenus de porter des combinaisons «   scellées   » pendant leur mise à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000235_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- FranceAgriMer, dans son 1er mémoire en défense, s'est livré à " une substitution de motivation ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Y... quant à la nature, la localisation des coups reçus et même la durée de la scène de violence n'ont cessé de varier puisqu'en dernier lieu il soutient que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

au sol n’est pas autorisée revient à interdire drastiquement la publicité dans des secteurs sans intérêt esthétique digne de préservation et où la publicité sur dispositif scellé au sol est pourtant un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603622f0e9c19b86578edc89

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Dans les versions antérieures du ballet, le jeune duc Albrecht/Loys, amoureux de Giselle, apparaissait sous son déguisement de paysan jusqu'au moment où il est démasqué.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300463

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sapiteur, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve soumis à son examen, que la pose de dallages scellés et l'insuffisant dosage de liant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Contrairement à ce que soutient la SCEA Domaine du Chancelier, le tribunal a répondu par des motifs suffisants et circonstanciés, au point 11 de son jugement, au moyen tiré de " l'erreur de fait " soulevé

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles incluaient un contrôle du stock et son inspection quotidienne, et l'isolement et mise à l'écart des fûts suspects. Le stockage ne devait pas être fait à même le sol.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305630_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du Petit Scel, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier de lui délivrer une autorisation de terrasse ou, à tout le moins, de réexaminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100788

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

mérite, la mise en scène de la scène finale de M.

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CA

Chambre Commerciale

65a23d7c7ca18b0008e58297

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Laboratoire Cevrai-FCV n'ayant pas quitté les lieux à la date du 22 juin 2022, la SCI Immojed a, par acte du 30 juin 2022, sollicité son expulsion sous astreinte et la fixation d'une indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301354

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER) ; que la société civile d'exploitation agricole « Administration et gestion de la Ferme de Bricourt » (SCEA

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc44

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

DELEGUE PAR LA SCET AUPRES DE LA SEDA, CONTINUAIT DE DEPENDRE ADMINISTRATIVEMENT DE LA SCET QUI PAYAIT SON TRAITEMENT ; QUE MALGRE L'AFFECTATION DU SIEUR X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200645_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

d'appréciation relative à l'appréciation des unités de travail agricole de la SCEA G ; - la SCEA G est en réalité une société " fantoche " destinée à permettre au GAEC C de reprendre, par son intermédiaire

Source officielle

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