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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725c1cd58014677420464
19 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
5ème Chambre
DTA_2200560_20230530
30 mai 2023
celles scellées au sol, que la règle des 200 mètres ne s'applique qu'aux dispositifs publicitaires numériques, que dans la zone 2 " ZAE Cité 2 " la publicité est admise sous conditions sur le côté gauche
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301086
21 septembre 2010
comportait une description précise des parcelles faisant l'objet de la procédure d'expropriation ainsi que leur classification au plan d'occupation des sols, qu'il faisait référence, quant aux indemnisations
ECLI:FR:CCASS:2011:C300027
4 janvier 2011
ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
1re Chambre A
6162c1cc34defd4c4b3b4621
12 février 2013
le : à :SIMONI ME BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 14 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b620
30 avril 2001
par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assistée de Maître A..., avocat Toque D579 Société OPEGA SA ayant son siège ... 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9306
14 janvier 2014
Finlande - 24630/10 Arrêt 14.1.2014 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligation pour des détenus de porter des combinaisons «   scellées   » pendant leur mise à
1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
- FranceAgriMer, dans son 1er mémoire en défense, s'est livré à " une substitution de motivation ".
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
Y... quant à la nature, la localisation des coups reçus et même la durée de la scène de violence n'ont cessé de varier puisqu'en dernier lieu il soutient que M.
3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
au sol n’est pas autorisée revient à interdire drastiquement la publicité dans des secteurs sans intérêt esthétique digne de préservation et où la publicité sur dispositif scellé au sol est pourtant un
Pôle 5 - Chambre 2
603622f0e9c19b86578edc89
11 décembre 2015
Dans les versions antérieures du ballet, le jeune duc Albrecht/Loys, amoureux de Giselle, apparaissait sous son déguisement de paysan jusqu'au moment où il est démasqué.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300463
9 juillet 2020
sapiteur, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport d'expertise et des éléments de preuve soumis à son examen, que la pose de dallages scellés et l'insuffisant dosage de liant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la SCEA Domaine du Chancelier, le tribunal a répondu par des motifs suffisants et circonstanciés, au point 11 de son jugement, au moyen tiré de " l'erreur de fait " soulevé
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
Elles incluaient un contrôle du stock et son inspection quotidienne, et l'isolement et mise à l'écart des fûts suspects. Le stockage ne devait pas être fait à même le sol.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
du Petit Scel, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier de lui délivrer une autorisation de terrasse ou, à tout le moins, de réexaminer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100788
22 juin 2017
mérite, la mise en scène de la scène finale de M.
Chambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
La société Laboratoire Cevrai-FCV n'ayant pas quitté les lieux à la date du 22 juin 2022, la SCI Immojed a, par acte du 30 juin 2022, sollicité son expulsion sous astreinte et la fixation d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:C301354
1 décembre 2016
de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER) ; que la société civile d'exploitation agricole « Administration et gestion de la Ferme de Bricourt » (SCEA
6079a8129ba5988459c4bc44
14 mars 1983
DELEGUE PAR LA SCET AUPRES DE LA SEDA, CONTINUAIT DE DEPENDRE ADMINISTRATIVEMENT DE LA SCET QUI PAYAIT SON TRAITEMENT ; QUE MALGRE L'AFFECTATION DU SIEUR X...
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
d'appréciation relative à l'appréciation des unités de travail agricole de la SCEA G ; - la SCEA G est en réalité une société " fantoche " destinée à permettre au GAEC C de reprendre, par son intermédiaire
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