Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Brooks, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, a confirmé un jugement les ayant condamnés, chacun,

l'ordonnance rendue le 1er mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de X..., dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

grande instance d'AJACCIO, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

: 17/01151 rendue le 31 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux

(l'acquéreur) a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité

François A..., demeurant ... (6ème), 2 ) Melle Suzelle Z..., demeurant ... (6ème), prise en sa qualité de gérante de la société Loisirs expansion, 3 ) la société Loisirs expansion, société à responsabilité

avec son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la remise par Mme X... d'un certificat d'arrêt de maladie ne constituait en fait une rétractation de la décision qu'elle avait prise

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

. ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, le 24 octobre 1985, l'administration fiscale a sollicité auprès de Mme X..., le 7 mars 1988, des explications sur les retraits opérés en espèces

n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité des ordonnances, lesquelles sont, à ce titre, entachées d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[Y] avait commis un certain nombre d'irrégularités comptables et fiscales, des malversations et une fraude caractérisée aux règles fiscales, ce qui avait eu pour effet de donner des sociétés une image

alléguées n'étaient pas établies et que la Banque Sofal avait manqué à ses obligations ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'UIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué