FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 4 juillet 2013 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge

Faits et procédure 1.

l'exécution provisoire soit acceptée, qu'il démontre un motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate des sommes qui lui ont été alloués par la première décision, Attendu que la procédure

son dossier en charge puis a refusé toute procédure de règlement amiable du litige portant sur les honoraires et que les conclusions rédigées par Me [P] [G] n'ont pas été utiles en ce qu'il a du prendre

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2023 et le 12 novembre 2024, Mme F...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), M. H...

Par courrier en date du 24 janvier 2025, la SAS [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([2]) de la CPAM en contestation de cette décision.

cour en a déduit que le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant renoncé à l'exercice du pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances en cas d'échec de la procédure

paye depuis janvier 2014 ainsi que l'absence de fourniture de directive ou de travail depuis cette date, elle rappelle qu'elle n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique malgré la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

soins sont réparées par le professionnel ou l'établissement de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2024), M.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.