et de tiers à la société dans le cadre d'une augmentation du capital social de la société'; - la pénalité pour manquement délibéré ne pouvait être infligée dès lors que l'erreur comptable a été rectifiée

A cet égard, le requérant indique qu'il a d'ailleurs demandé une rectification de ses déclarations de revenus consistant, au titre de 2010, à requalifier l'intégralité des traitements et salaires déclarés

Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

rectification du 7 juillet 2016 qui lui avait été régulièrement notifiée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.

Il soutient que : - la proposition de rectification doit être considérée comme insuffisamment motivée à raison de la mention erronée affectant la date à laquelle lui a été créditée la somme de 9 400

- au surplus, - rectifie l'ordonnance dans les termes suivants : « autorise le liquidateur judiciaire à céder de gré à gré à M.

du 5 août 2013, rehaussé son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

C, le 14 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2014.

E, le 14 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2014.

a notifié à M. et Mme C, le 14 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur des rehaussements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l'année 2014.

Par un jugement n° 1903478 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a déchargé Mme C de la pénalité pour manquement délibéré dont a été assortie la rectification relative à l'indemnité "

A n'était pas en mesure de répondre à la proposition de rectification à défaut de connaître les conséquences financières des rectifications annoncées par cette proposition, lesquelles ne seront adressées

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

Mme A..., gérante de l’EURL Pegase, s’est vu notifier, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société, par proposition de rectification du 9 février 2021, selon la procédure de rectification

Par suite, la société ATSP n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification lui aurait été irrégulièrement notifiée. 4.

de cette comptabilité soient néanmoins retenus pour rectifier les chiffres d'affaires et résultats déclarés. 5.

B..., selon la procédure de rectification contradictoire.