Codes de loi français

Article R2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu fiscal de référence connu.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES

Article 15

L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 15

L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91

Article 18

Le débit de référence fourni ou à reprendre est majoré d'un coefficient de dépassement Cd prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux dépressions du réseau aéraulique.

Article L2511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article 231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

, le classement est effectué et l'aide est attribuée au titre de ce nouvel établissement en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement.

Article Annexe

Situation administrative Nom : Prénoms : Date de naissance : Situation administrative actuelle à France Télécom : Corps : Grade : Echelon : Indice brut : Détenu depuis le : Date du prochain changement d'échelon : Références du statut du corps d'origine

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ; 4° Pour l'application de l'article D. 351-8 : a) Au 1° et au 2° du I, les mots : " au salaire défini au 3° du présent

Article R162-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

L'avis précise : a) L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu de l'acte, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7.

Article 413-9-1

La référence au prospectus simplifié est remplacée par la référence à la note détaillée.

Article 5-1

Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection

Article 56-3

Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 23

Dans le cas d'un système de chauffage utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.

Article D5723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20

Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R. 5313-90, les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable

Article D1821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 72

. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.

Article L1470-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence des personnes

Article R1563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées

Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé