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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09972
3 octobre 2024
La cour observe que comme le soutient l'employeur, la requête initiale de M.
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
Il ne peut davantage être tiré argument du refus de la salariée de prendre le chèque émis par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333
24 novembre 2021
[M] » (ibid.), sans relever aucune justification objective au refus de l'employeur opposé à tout accès au poste en question pendant les dix années de continuation de l'activité d'escale qui ont suivi l'obtention
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
amplitude horaire de travail, la réalisation d'un inventaire pendant ses congés payés, la réalisation de tâches non comprises dans sa fiche de poste (service du Drive, conduite du lève palette), le refus
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
Le refus de l'employeur est motivé ».
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
Dès lors, l'employeur doit le salaire pour cette durée de travail sauf à démontrer que M. [C] a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, ce qui n'est pas le cas.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e9
9 janvier 2019
Monsieur [D] [T] [F] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs : - du manquement de son employeur à son obligation de sécurité , - du refus de l'employeur de payer les heures
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
Le 21 mai 2007, cette autorisation a été refusée, par l'inspection du travail.
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aa2
9 janvier 2025
Motivation : S'il résulte de ce qui précède qu'aucune prime d'objectif n'était due pour l'année 2020, il apparaît en revanche que le refus par l'employeur de verser à Madame [L] [G] la prime d'objectif
68f8683bd7e432441d85c00a
20 octobre 2025
son état de santé et l'exercice de sa profession dans les règles de l'art, - l'absence de visite médicale d'information et de prévention et en conséquence, l'absence d'aménagement de son poste, - le refus
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Elle fait également état du refus de l'employeur le 5 juin 2018 de la recevoir pour échanger sur les difficultés qu'elle rencontre dans les termes suivants jugés blessants et humiliants: '« Je souhaiterais
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
L.2314-13), il se peut que les partenaires sociaux conviennent avec l'employeur d'une prorogation des mandats qui doivent être renouvelés.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063875
15 octobre 2025
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.
68f9b8300a84a5e5f0021721
22 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410
9 octobre 2019
du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 7) refus
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db69667e
6 juillet 2023
des temps de trajets mal comptabilisés et mal rémunérés, la réalisation d'actes infirmiers qui ne relevaient pas de sa compétence, une mauvaise classification, ainsi que le refus de l'employeur de prendre
6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
délivré un pour le mois de février 2018, ni depuis le mois de mars 2018, sans avoir pour autant mis fin au contrat de travail du salarié, ce qui constitue un manquement à ses obligations. 3 - sur le refus
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
En l'espèce, Monsieur [U] soutient en substance : - que le refus de l'employeur de maintenir la présence d'agents de sécurité privée alors qu'il était parfaitement informé du risque qu'il faisait
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
En l'espèce, Mme [F] soutient que les manquements de l'employeur, à le supposer établis, sont la cause de sa démission.
68f07da8bfd83326c706386f
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