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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09972

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cour observe que comme le soutient l'employeur, la requête initiale de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8e009f81000890dbf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ne peut davantage être tiré argument du refus de la salariée de prendre le chèque émis par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[M] » (ibid.), sans relever aucune justification objective au refus de l'employeur opposé à tout accès au poste en question pendant les dix années de continuation de l'activité d'escale qui ont suivi l'obtention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

amplitude horaire de travail, la réalisation d'un inventaire pendant ses congés payés, la réalisation de tâches non comprises dans sa fiche de poste (service du Drive, conduite du lève palette), le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le refus de l'employeur est motivé ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, l'employeur doit le salaire pour cette durée de travail sauf à démontrer que M. [C] a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e9

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Monsieur [D] [T] [F] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs : - du manquement de son employeur à son obligation de sécurité , - du refus de l'employeur de payer les heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Le 21 mai 2007, cette autorisation a été refusée, par l'inspection du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motivation : S'il résulte de ce qui précède qu'aucune prime d'objectif n'était due pour l'année 2020, il apparaît en revanche que le refus par l'employeur de verser à Madame [L] [G] la prime d'objectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c00a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

son état de santé et l'exercice de sa profession dans les règles de l'art, - l'absence de visite médicale d'information et de prévention et en conséquence, l'absence d'aménagement de son poste, - le refus

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle fait également état du refus de l'employeur le 5 juin 2018 de la recevoir pour échanger sur les difficultés qu'elle rencontre dans les termes suivants jugés blessants et humiliants: '« Je souhaiterais

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L.2314-13), il se peut que les partenaires sociaux conviennent avec l'employeur d'une prorogation des mandats qui doivent être renouvelés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063875

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021721

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

du 19 décembre 2005, aucun examen de sa situation particulière portée à la connaissance de la direction des ressources humaines et aucune organisation de réunion avec les représentants syndicaux, 7) refus

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des temps de trajets mal comptabilisés et mal rémunérés, la réalisation d'actes infirmiers qui ne relevaient pas de sa compétence, une mauvaise classification, ainsi que le refus de l'employeur de prendre

Source officielle
CA

6e chambre

652a31267ed1ea831811266a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

délivré un pour le mois de février 2018, ni depuis le mois de mars 2018, sans avoir pour autant mis fin au contrat de travail du salarié, ce qui constitue un manquement à ses obligations. 3 - sur le refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En l'espèce, Monsieur [U] soutient en substance : - que le refus de l'employeur de maintenir la présence d'agents de sécurité privée alors qu'il était parfaitement informé du risque qu'il faisait

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, Mme [F] soutient que les manquements de l'employeur, à le supposer établis, sont la cause de sa démission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c706386f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant ses propres éléments. Or l'employeur n'apporte aucun élément.

Source officielle

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