La décision attaquée vise les textes applicables et mentionne que les conditions matérielles d'accueil ont été refusées à M.

M...] refus[ait] qu['elle s]'adresse à [Mme T...], car [M.

décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée

activité en 1995 et 1996 ; qu'après conception et élaboration, l'opération était soumise pour approbation avant diffusion vers les magasins franchisés ; que ceux-ci, contractuellement ne pouvaient refuser

bien que la formulation d'une demande reconventionnelle soit de nature à justifier ce refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 396 du nouveau Code de procédure

à la galerie Melki sans constater que cet acte avait date certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 4 / que l'apparence constituée par la croyance légitime

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

l'accord d'un des indivisaires A... n'avait été donné que dans les jours suivants le 3 septembre 1986, sans s'expliquer sur l'obligation de délivrance incombant aux vendeurs, et qui a énoncé que, devant le refus

ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement d'un rapport de recherche constitue une étape préalable permettant notamment au demandeur, si des antériorités sont citées, de les réfuter

X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui

fertilité (fonction de reproduction) ; 15°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

. ; "aux motifs que Pierre X... ne démontre pas être juridiquement le légitime propriétaire de la somme dont il sollicite la restitution, se contentant d'invoquer l'existence d'un préjudice occasionné

Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus de bénéfice des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile, sans motif légitime

X... et les sociétés Rexma et Rexea font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Inter invest et Antilles investissements ont de manière légitime rompu l'ensemble des relations contractuelles et qu'elles

L’article L. 531-27 du même code dispose que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée (…) dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur

de la société GFA Caraïbes en raison de pertes d'exploitation liées aux différents mouvements sociaux ayant affecté la Martinique en février et mars 2009 ; que la société GFA Caraïbes ayant opposé un refus

attaqué (Versailles, 13 janvier 2011), que la société Les Falaises, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société La Brazerade, a délivré à sa locataire, le 13 mars 2006, un congé avec refus

En conséquence le refus d'accès au stage en raison de l'âge constitue une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime.

qu'il avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.

qu'il avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.