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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.

Source officielle

Page 96 sur 3697

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CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 92-40.953 formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° A 02-21.352 formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740634a

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416200

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le courriel envoyé par la société ANATURE LTD, le 02 septembre 2024 ne respectait pas les stipulations contractuelles pour dénoncer le contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ROSA VERDE ; C. sur l'absence de responsabilité contractuelle RÉFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif à savoir, lorsque la responsabilité

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fde

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En effet, d'autres fondements sont possibles pour son action soit la responsabilité contractuelle de la SAS Languedoc isolation prévue à l'article 1231-1 du code civil, ou le défaut de délivrance, ces

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] [L], es qualités, tendant à nommer un expert et à engager la responsabilité des sociétés Also Holding AG et SAS Also France ; dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; et condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200038

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, sur le sens supposé de l'expression d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, et en s'abstenant de toute recherche sur l'existence, ou non, d'une contradiction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge Madame Astrid LAHL, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière Statuant publiquement, au nom

Source officielle
TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

contractuelle de la société PISCINES DU VAL DE L'EYRE entière concernant les désordres sur l'ouvrage.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

et non à rechercher des infractions ou des manquements contractuels de la société NORDESOSSE ; que d'ailleurs il indique « Beaucoup de points sont à revoir en terme de respect du droit et de la CCN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003110796

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

des dispositions sur la responsabilité non-contractuelle.

Source officielle