aux parties civiles, la somme de 400 euros, chacune, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés

. ; que Martine X... est titulaire de deux comptes bancaires dont l'un ouvert dans l'agence de la banque populaire au Vésinet (78) indique comme adresse du titulaire le 97 ... / (Vésinet) (pièce n° 6)

. ; que Martine X... est titulaire de deux comptes bancaires dont l'un ouvert dans l'agence de la banque populaire au Vésinet (78) indique comme adresse du titulaire le 97 ... / (Vésinet) (pièce n° 6)

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au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires

1980 alors en vigueur ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

du restaurant de l'association en présence d'un salarié de l'entreprise, tuteur devant veiller à l'intégration de la salariée titulaire d'un contrat de travail s'accompagnant d'un contrat d'aide à l'emploi

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du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés

des effectifs de l'association du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2008 qu'il a dénaturé, que cet effectif, qui intégrait les salariés de l'Assic, était inférieur à trois cents salariés, le tribunal a

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que le salarié ainsi que ses sept autres collègues avaient été embauchés par les précédents titulaires successifs du marché en cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si les précédents titulaires

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Par un courrier du 16 juin 2020, elle a reçu une attestation de Pôle Emploi mentionnant une fin de contrat à l'initiative du salarié.

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