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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319056_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2406837_20250429
29 avril 2025
DTA_2300430_20250429
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800414
27 mars 2020
Aux termes de l'article LP 3 : " La prise en charge concerne les dépenses d'acheminement suivantes : - le fret aérien pour les îles autres que Moorea, desservies par des sociétés de transport aérien ;
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
PCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
(CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation du transporteur
66294e09204c0caeeb991f03
66294e48204c0caeeb9921df
retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 600 € (300 X 2 )pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 2000 € (1000 X 2), outre la condamnation du transporteur
67f6bbd7a9d5adc26061f3bc
4 avril 2025
et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur
civ1
6079433a9ba5988459c41abe
16 avril 1975
ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778516
7 mai 2008
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696800
19 février 1986
les pilotes chargés d'activités aéronautiques du club H..." et que l'article 8 précise que cet aérodrome ne pourra "en aucun cas être le siège de l'une des activités suivantes : école de pilotage, transport
Chambre 07
69f1ab48cdc6046d47ef3ab8
15 avril 2025
La SAS Upclaim expose que : En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
République dominicaine et dispose de deux passeports argentin et dominicain en cours de validité, avec lesquels elle est arrivée en Guadeloupe le 18 mars 2022, depuis [Y] en République Dominicaine, par transport
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996985
9 mai 2011
TAD a donné ses aéronefs en location à la société en participation EWA/TAD, constituée par les associés du GIE TAD, et que cette société en participation les a elle-même sous-loués à une société de transport
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien. La salariée quittera le 24 juillet 2020 la société Hop ! pour rejoindre la compagnie Air France.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8c
26 janvier 2023
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés.
63d37ad9d1bc2605de4b4b8e
Pôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
de travail de [S] [T], le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport
65c3d9fac432ce7d11a702ab
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence A titre liminaire, il convient de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n°261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article
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