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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300430_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800414

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Aux termes de l'article LP 3 : " La prise en charge concerne les dépenses d'acheminement suivantes : - le fret aérien pour les îles autres que Moorea, desservies par des sociétés de transport aérien ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01269_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e63

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

(CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991f03

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

(CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e48204c0caeeb9921df

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 600 € (300 X 2 )pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 2000 € (1000 X 2), outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd7a9d5adc26061f3bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41abe

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778516

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696800

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

les pilotes chargés d'activités aéronautiques du club H..." et que l'article 8 précise que cet aérodrome ne pourra "en aucun cas être le siège de l'une des activités suivantes : école de pilotage, transport

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab48cdc6046d47ef3ab8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La SAS Upclaim expose que : En qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

République dominicaine et dispose de deux passeports argentin et dominicain en cours de validité, avec lesquels elle est arrivée en Guadeloupe le 18 mars 2022, depuis [Y] en République Dominicaine, par transport

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996985

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

TAD a donné ses aéronefs en location à la société en participation EWA/TAD, constituée par les associés du GIE TAD, et que cette société en participation les a elle-même sous-loués à une société de transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien. La salariée quittera le 24 juillet 2020 la société Hop ! pour rejoindre la compagnie Air France.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9d

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de travail de [S] [T], le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9fac432ce7d11a702ab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence A titre liminaire, il convient de rappeler que le champ d’application du règlement (CE) n°261/2004 sur les droits des passagers aériens prévoit en son article

Source officielle

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