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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60331baaa6a7178d5c2ef1b4

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La société MMCC fait valoir que le salarié ne remplissait pas les conditions cumulatives énumérées par l'article L. 7311-3 du code du travail pour bénéficier du statut des VRP.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417cf5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur, qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

économique en Algérie fait qu'il est bien difficile de déterminer si les éléments exposés par la société [6] à la société [4] pour expliquer son absence du territoire contractuel qu'est l'Algérie sont vraies

Source officielle
CA

4e chambre

60348aea78e75d782844205f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

La société Aménager Bâtir Rénover, ci-après la société ABR, a pris en charge le lot 'VRD - terrassement -gros oeuvre' pour un montant de 818.000 euros HT ; elle a sous-traité à la société Les Nouveaux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

. ; qu'il n'est pas davantage établi que le patrimoine de Madame Z... ne lui permette pas de faire face aujourd'hui à ses obligations ; que, pour Monsieur Z..., de 1999 à 2004, il indique en tant que VRP

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LESCOUR des travaux de rénovation au château LE SAZ situé à [Localité 4] comportant pour la première des travaux de VRD et assainissement et pour la deuxième la pose de bornes lumineuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a6

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

éviction de la mère dans son rôle, que le juge du divorce avait dû organiser un droit de visite en faveur du père, en lieu neutre, de manière très restrictive pour préserver les enfants de l'emprise exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

certificat médical du 29 avril 2011, à 6 semaines de l'accident et la « douleur dorsale suite au port d'une charge » constatée trois jours après l'accident le 14 mars 2011, l'expert indiquant qu'une « vraie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300471

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

particularités du terrain, que la découverte de celles-ci était à l'origine de l'abandon du chantier par le constructeur et que la résolution du contrat devait être prononcée pour cause d'inexécution aux torts exclusifs

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

général des impôts à raison de l'acompte sur dividendes, d'un montant de 3,6 millions d'euros, qu'elle avait versé, au cours de l'année 2014, à la société de droit luxembourgeois Vélizy Rose Investment (VRI

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820920fa7a008e5409f2b6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le même jour, elles ont signé l'acte d'engagement et l'ordre de service de démarrage des travaux du lot 01 ' VRD pour un montant de 103 073,30 euros HT.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110557

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

société EIC avait, par courriers successifs des 23 février 2007 et 10 avril 2007, mis la société Les Hauts du Sancy en demeure de lui régler les situations de travaux n° 5, 6 et 7 du lot Terrassements VRD

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200026

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2009), que la société IPFO bail, anciennement dénommée Locafrance (société IPFO), a promis de céder à la société VRG

Source officielle
CA

1ère Chambre

6537610c974d25831845519d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation, le tribunal a pris en compte l'aide humaine nécessaire pour la conduite dans le cadre de l'activité professionnelle de Madame [Y], VRP dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad911f668940826449c0ac

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle a également confié le lot terrassement -VRD à la SAS CLTP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400746_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ce rapport que les troubles présentés par Mme D... sont secondaires à une gestion discutable de son accouchement avec début inopiné des efforts expulsifs en l’absence d’envie de pousser et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301140

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Aucune intervention n'a été faite au titre des VRD sur le talus après intervention de SDR INGENIERIE et de TPVH.

Source officielle

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