du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 133-13, 133-16 et 133-11 du Code pénal, 593 et 769 du Code de procédure

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvoi n° G 22-23.233

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° S 23-19.956

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 28 septembre 2005, en ses seules dispositions relatives à la Caisse nationale de prévoyance, toutes autres dispositions

spécialement motivé sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de retenir la compensation et de

le siège est [...]                                 , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'un propriétaire (M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 327 FS-B Pourvoi n° F 22-15.457

à la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes sus énoncées : 1- au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04193939037 la somme principale de 6.581,99 euros, avec les intérêts

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

[W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.