Codes de loi français

Article ANNEXE I a

COURANT Tâche T13 : Effectuer les contrôles de conformité avant, pendant et après coulage Niveau d'implication : 2 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A3 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT Tâche

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire : 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne.

Article MS 3

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent : - les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ; - leur emplacement ; - le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables

Article 5

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.

Article 2

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).

Article 5

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 6

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 2

Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 43

Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.

Article Annexe II

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

Article R444-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Article R5126-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article 2459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.