est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société Brasseries Kronenbourg, prise en la personne

[Z] [G], 2°/ Mme [N] [I], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 22-15.453 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre)

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 L'Exploitation agricole à responsabilité limitéé Dardy, EARL Dardy, dont le siège est [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2

imposé à Mme Sandrine X... les contraintes d'une salariée sans lui en reconnaître le statut, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l°article 4 du code de procédure civile ; 2°

sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEUR Monsieur [A] [O], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (95), demeurant Chez Mr [O] - [Adresse 2]

Baly X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient

caisse soit contrainte de prendre en charge les frais exposés en dehors des conditions légales d'attribution, à l'occasion d'une simple consultation de contrôle, et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

où il ne s'explique, à aucun moment, sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursmeent réclamé était exclu par l'article 37 du règlement intérieur des caisses, et alors, enfin, et en toute hypothèse

non représenté Madame [G] [C] [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (13), de nationalité française demeurant [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur

cs" pour ses consultations préanesthésiques et les interventions subséquentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2

cs" pour ses consultations préanesthésiques et les interventions subséquentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ le GAEC de la Plaine d'Héripré, dont le siège est [...] , 2°

2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cassis ; 2)

Il fait valoir que la purge de l'hypothèque lors de la distribution du prix éteint l'hypothèque et par là-même la subrogation opérée par l'article L 121-13 du code des assurances.

Villeneuve-sur-Lot, 2 / M.

) ALORS QU'en toute hypothèse, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour