et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151

10 de l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016 et ordonner la suspension du contrat. 4.

de travail ; que toutefois, ainsi que le soutient la SAS, le contrat de travail prévoit expressément en son article 4. 1 que « la direction de la diffusion... pourra à tout moment modifier et/ ou compléter

les articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier, et Roland Y... pour escroquerie, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, le second à trois ans d'emprisonnement

de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 4 de son contrat d'engagement du 21 septembre 2021, que Mme B, praticienne attachée, affectée au service d'anesthésie-réanimation du CHI de Créteil

Y... expose en substance qu'il n'a pas été en mesure de prendre conscience de l'alinéa 4 de l'article 4 de son contrat de travail car celui-ci est rédigé en petits caractères, que la liberté d'organisation

1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater le terme du contrat de crédit-bail n°CF1887600 à la date du

RCE n° [...], que l'exclusion prévue à l'article 4-10 du contrat avait un caractère formel et limité et était mentionnée en caractères apparents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

11-4 du contrat de gestion lui permettait d'obtenir ce résultat par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ainsi que le relève l'expert ; qu'animé par la défense de ses intérêts personnels

à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

l’article 4 de l’avenant au contrat signé en 2018, ce qui n’a pas permis au SAAD de comprendre l’importance pour elle de bénéficier d’une auxiliaire féminine, en raison d’une expérience traumatique vécue

Il n'y a là qu'un effet de l'indivisibilité des contrats (justement relevée par l'appelant malgré la clause contraire d'indépendance insérée à l'article 4 bis du contrat de location), mais un effet qui

455 du code de procédure civile ; 4°/ que seuls les contrats de travail en cours au jour de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code

Sur la créance au titre de la taxe foncière, la SCI Les Mirabelles soutient que l'article 4-13 du contrat de bail conclu le 24 aout 2013 stipule, en substance, que le preneur supporte la charge de la taxe