Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 946 résultats pour « Alexandra DE SAINT-PIERRE »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement. 2° Dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef du service
Article 4
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000
Article 4
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000
Article 19
Le canton n° 18 (Sèvremoine) comprend les communes suivantes : Le May-sur-Evre, La Romagne, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière, Sèvremoine.
Article L6523-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Article R585-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
Article R*214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77
Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L581-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article ANNEXE
. 06115 Saint-Antonin. 06117 Saint-Blaise. 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne. 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat. 06122 Saint-Jeannet. 06123 Saint-Laurent-du-Var. 06126 Saint-Martin-du-Var. 06128 Saint-Paul. 06130 Saint-Vallier-de-Thiey
Article 1
, Saint-Didier, Sainte-Colombe-En-Auxois, Saint-Helier, Saint-Leger-Du-Bois, Saint-Mesmin, Salmaise, Savigny-Sous-Malain, Sombernon, Source-Seine, Soussey-Sur-Brionne, Sully, Thenissey, Trouhaut, Turcey, Uncey-Le-Franc, Venarey-Les-Laumes, Verrey-Sous-Dree
Article 14
Le canton n° 13 (Marches du Sud-Quercy) comprend les communes suivantes : Aujols, Bach, Beauregard, Belfort-du-Quercy, Belmont-Sainte-Foi, Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie, Cézac, Concots, Cremps, Escamps, Fontanes, Laburgade, Lalbenque, Laramière,
Article D252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur
Article D253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 56
A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur
Article 19
Le canton n° 18 (Issoire) comprend les communes suivantes : Aulhat-Flat, Brenat, Le Broc, Issoire, Meilhaud, Orbeil, Pardines, Perrier, Saint-Babel, Saint-Yvoine.
Article 4
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000
Article L492-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96
Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”
Article R963-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 08
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
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